Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret relatif aux conditions et modalités d'exercice de la profession de biologiste médical. En effet, ce projet de décret suscite l'inquiétude d'organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales. Celles-ci soulignent notamment la composition de la Commission nationale de biologie médicale scindée en deux, qui, selon elles, pourrait porter atteinte à l'excellence de la discipline de la biologie médicale et au rôle même du médecin biologiste médical. Elles sollicitent et se mettent à la disposition du ministère dans le but que la composition de la commission soit revue avec leurs représentants. Aussi, elle lui demande si elle entend accéder à la demande des organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales afin de finaliser la rédaction du décret sur le point précis évoqué et d'autres points se rapportant à la profession de biologiste médical.

Le décret relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale a été publié (décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un biologiste peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation, les conditions dans lesquelles les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et les biologistes des centres hospitaliers universitaires peuvent exercer la fonction de biologiste médical. Il organise également les modalités de création de la commission nationale de biologie médicale (CNBM) appelée à donner des avis sur des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical délivrées à titre dérogatoire et sur des questions générales relatives à la biologie médicale. La rédaction adoptée après avis du Conseil d'Etat l'a été à l'issue d'un important processus de concertation, en tenant compte des exigences attachées à une juste et équilibrée représentation de la biologie hospitalière et libérale.