Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'un imprimé de déclaration CERFA permettant aux commerçants de déclarer les enseignes soumises à la TLPE. En effet de nombreuses modifications ont été apportées à la TLPE afin que soient désormais exonérés les supports résultant d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d'ouverture ou les moyens de paiement acceptés. Il convient désormais que l'imprimé de déclaration CERFA paraisse rapidement et elle souhaiterait connaître les délais de cette publication.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Une déclaration annuelle ou complémentaire doit être réalisée par l'exploitant du support publicitaire, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition doit parvenir au service de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er mars de cette même année. La déclaration complémentaire relative aux supports créés ou supprimés en cours d'année doit être déposée en mairie ou auprès des services de l'EPCI dans les deux mois suivant le jour de la création ou la suppression du support. L'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du commerce.