Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 28 octobre 2009 « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi de 2009 met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». L'obligation de financer un tel forfait existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; l'existence de raisons médicales. Dans un rapport parlementaire récent, a été mise en évidence l'absence de données sur le nombre d'élèves concernés et sur les montants versés qu'il semble donc impossible de distinguer des dépenses de forfait communal dans leur ensemble. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer le nombre d'élèves concernés par l'application de la loi et distinguer les montants résultant de l'application de celle-ci des autres dépenses de financement du forfait communal.

Le Sénat a, en effet, diffusé un rapport d'information sur la mise en œuvre de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle ». Ce rapport, du 8 juillet 2014, met en évidence l'absence de données sur le nombre d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat située hors de leur commune de résidence. Toutefois, dans la synthèse des propositions du rapport, il est observé que si « des outils statistiques de suivi des flux financiers en jeu pourraient être mis en place », ce ne pourrait être qu'« après évaluation du coût d'une telle mesure ». Il convient, en effet, comme le soulignent les rapporteurs dans la partie du rapport concernant spécifiquement l'absence de données statistiques sur les élèves concernés et sur les flux financiers, de « veiller à ce que le suivi de la loi Carle et un légitime besoin d'informations ne coûtent finalement pas davantage que la loi Carle elle-même ». Les rapporteurs ajoutent néanmoins que, « même s'il n'existe aucune statistique précise qui renseigne sur le nombre d'élèves entrant dans le champ du dispositif, il est possible de s'appuyer sur les estimations de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peu d'élèves seraient concernés par la loi Carle et les flux financiers générés seraient d'autant plus difficiles à repérer qu'ils seraient d'ampleur marginale. Un tiers des élèves scolarisés en primaire dans les établissements de l'enseignement catholique seraient des non-résidents, ce qui représente environ 300 000 élèves. Il faut soustraire les classes maternelles qui ne sont pas concernées par la loi Carle et ne tenir compte que des 200 000 élèves non-résidents scolarisés dans des classes élémentaires privées. Ensuite, il faut encore soustraire de ce total tous les élèves non-résidents qui n'entrent pas dans un des cas de dépenses obligatoires prévus par la loi de 2009. Le ministère estime au final que 30 000 élèves seulement entrent dans le champ de la loi « Carle. »