M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend délivrer plus rapidement les permis de construire en réduisant les délais d'obtention à 5 mois maximum afin de faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction.

Le processus de réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est en marche. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.