M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 portant sur l'expérimentation pour une durée de trois ans d'« hôtels hospitaliers » à proximité d'hôpitaux, qui doivent servir de « SAS » entre l'opération en ambulatoire et le domicile du patient. Cet amendement vise à laisser ce marché à l'économie traditionnelle, sans poser des barrières de sécurité d'exploitation « sans but lucratif » : une démarche de rentabilisation pour l'accès aux soins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et son décret d'application du 12 décembre 2016 ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d'hébergement de patients, sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Cette prestation est assurée par l'établissement, qui peut la réaliser dans ses propres locaux, mais distincts des locaux d'hospitalisation, ou la faire réaliser par un tiers, notamment un prestataire hôtelier ou un partenaire associatif, par exemple. Le patient ne nécessitant pas de soins médicaux particuliers, habitant seul ou à distance d'un établissement de santé, n'a ainsi plus besoin d'être hospitalisé la veille ; il pourra également sortir plus précocement de l'hôpital, tout en étant proche de son lieu de soins si besoin. En cas de séances itératives (radiothérapie par exemple), des transports fatigants seront ainsi évités. Pour les établissements de santé, l'hébergement non médicalisé (ou « hôtel hospitalier ») est une opportunité pour repenser les prises en charge : il leur permettra de se recentrer sur les soins et d'optimiser leurs organisations.  L'arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients précise les conditions de l'appel à projet. Les établissements peuvent déposer leur dossier de candidature jusqu'au 12 mars 2017. Le Fond d'intervention régional (FIR) financera cette expérimentation. Une évaluation sera réalisée un an avant son échéance de façon à apprécier de façon exhaustive tout l'intérêt de ce dispositif, pour le patient et au niveau médico-économique.