M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès au dispositif relatif à la retraite progressive, qui offre la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, afin de le rendre plus attractif. L'âge d'éligibilité a notamment été abaissé à 60 ans par la modification de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, alors que le nombre de trimestres devait lui être maintenu. De nombreux citoyens, intéressés par l'évolution du dispositif, sont désireux de pouvoir en bénéficier, toutefois, ils se voient jusqu'à présent opposer un refus dans l'attente de la publication des décrets d'application. Au vu de cette situation, il souhaite donc savoir sous quel délai la nouvelle réglementation liée à la retraite progressive sera publiée au Journal officiel.

La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.