M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces qui ont été faites par le Gouvernement visant à réduire à 30 % la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Nombreux sont les réseaux d'entreprises qui accompagnent, sur l'ensemble du territoire et bénévolement des créateurs et repreneurs de futures PME fortement créatrices d'emplois privés durables. Afin de mener à bien leur mission, ces réseaux sont financés en majorité par des fonds privés, et particulièrement par les dons et adhésions des chefs d'entreprises engagés bénévoles. Une remise en question du taux de défiscalisation, actuellement à 60 %, aurait donc comme conséquence directe une chute du nombre des adhérents-donateurs et des budgets de fonctionnement de ces réseaux, et un impact, indirectement, sur le bassin économique déjà fortement touché par la crise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.