M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 18.

Dès juillet 2012, le Gouvernement a souhaité, comme le Président de la République s'y était engagé, faciliter l'accès à la retraite anticipée pour carrières longues. Ainsi, le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a prévu l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été élargi afin de mieux prendre en compte les aléas de carrière : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Par la suite, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a encore renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. La loi du 20 janvier 2014 a également créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) lequel offre de nouveaux leviers pour diminuer la pénibilité au travail et, en particulier l'exposition à des facteurs de risques professionnels. Alimenté en points, dans la limite de 100 pour toute la carrière, il permet notamment aux salariés exposés au-delà des seuils à un facteur de risque professionnel d'acquérir jusqu'à 4 points par an et aux salariés poly-exposés jusqu'à 8 points par an. Ces points ouvrent droit : - au financement d'heures de formation afin de favoriser une évolution professionnelle de nature à réduire l'exposition du salarié (1 point = 25 heures de formation professionnelle) ; - à une compensation salariale pour accompagner une réduction du temps de travail permettant de réduire l'exposition (10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire) ; - à un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la pénibilité (10 points = 1 trimestre de MDA). Ces trimestres revêtent pour l'assuré une triple utilité : d'une part chaque trimestre d'assurance vieillesse acquis grâce au compte pénibilité permet d'anticiper d'autant l'âge légal de départ à la retraite (dans la limite de 2 ans) ; d'autre part ils augmentent la durée d'assurance utilisée pour déterminer le taux plein et permettent donc de l'atteindre plus rapidement ; enfin ils seront comptabilisés pour le bénéfice du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, en tant que trimestres « réputés cotisés ». Cette triple fonction de la majoration « pénibilité » permet de garantir que tous les trimestres acquis à ce titre seront utiles aux assurés, quel que soit leur profil de carrière antérieur. Par ailleurs, la loi précitée a institué un comité de suivi des retraites, dont le rôle et les missions ont été définis par les décrets no 2014-653 et 654 du 20 juin 2014. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés. Enfin, la loi portant adaptation de la société au vieillissement adoptée à la fin de l'année 2015 vise à créer un cadre permettant à l'ensemble des acteurs concernés d'organiser l'anticipation de la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient, et en adaptant la société au vieillissement. Elle promeut une approche territoriale permettant d'appréhender les enjeux locaux et l'organisation des réponses par les acteurs en présence. Ce texte crée notamment de nouveaux droits sociaux en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, en créant un droit au répit pour les aidants et en renforçant la transparence de l'information sur les prix pratiqués en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).  L'ensemble des engagements évoqués ont donc été respectés par le biais de dispositions législatives et règlementaires.