M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants malgré les annonces du Gouvernement relative au projet de loi de finances 2015 et l'abondement de crédits au nouveau FISAC. En effet, il semble que les critères d'éligibilité des aides prévues excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants correspondants à des stations-service traditionnelles. Pourtant ces commerces de proximité qui contribuent au lien social dans les zones isolées ont véritablement besoin de se moderniser notamment vis-à-vis du déploiement des bornes de recharge électrique ou la promotion de nouveaux carburants. Face à la poursuite de la désertification sur le territoire national (6 000 stations-service de proximité en France contre 22 000 en 1991) et à ses conséquences, il lui demande quelle mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC qui correspondent en majorité à des demandes liées à des travaux de modernisation de stations-service traditionnelle ainsi que pour assurer sur le long terme un maillage territorial de détaillants ainsi qu'une réelle dynamique d'investissements notamment en borne de recharges électriques.

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.