M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de l'action de la douane. Dans un contexte d'accroissement et de complexification des mécanismes de fraudes et de restrictions budgétaires, le projet stratégique « Douane 2018 » a été lancé. Toutefois, la Cour juge que son adaptation aux nouveaux enjeux reste à parfaire, en ce qui concerne tant ses objectifs et ses moyens que son organisation et ses méthodes. Il est ainsi suggéré un rééquilibrage de la hiérarchie des priorités au profit de la lutte contre les fraudes fiscales qui se sont fortement développées et notamment celles à la TVA. D'autre part, son action est jugée encore trop cloisonnée, en inadéquation avec la nature des fraudes et trafics qu'elle combat. Ainsi, afin d'augmenter l'efficience de ses contrôles, la Cour suggère de renforcer les synergies avec les autres services de l'État et notamment la DGFIP, la DGDDI, et de faciliter la coopération internationale. Il importe donc de clarifier les responsabilités de chaque institution, de donner une plus grande place aux systèmes d'information et aux recrutements connexes. Il souhaite donc savoir si ces recommandations seront suivies d'effet et si le projet de « Douane 2018 » sera ajusté afin de prendre davantage en compte la dimension financière de la fraude pour préserver les intérêts économiques de la France.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'efforce en permanence d'adapter son dispositif et ses méthodes aux évolutions des différents types de fraude dont les fraudes en matière financière qui figurent d'ores et déjà parmi ses 4 priorités majeures, au même titre que les stupéfiants, le tabac de contrebande et les contrefaçons. Les résultats 2014 sur ces thématiques ont été particulièrement élevés puisque d'une part, 1 389 manquements à l'obligation déclarative ont été constatés pour un montant total de 64 millions d'euros (cette obligation concernant toute personne qui à l'entrée ou à la sortie du territoire transporte plus de 10 000 euros) et que d'autre part, 195 nouvelles enquêtes ont été confiés au service national de douane judiciaire (SNDJ) en matière de blanchiment et de fraude à la TVA. Sur le point particulier de l'escroquerie à la TVA, il peut être souligné que ce même SNDJ a constaté, également en 2014, 37 millions d'euros de droits fraudés. La coopération entre services est réelle et de portée opérationnelle, puisque, en 2013, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a redressé 123 millions d'euros sur la base d'informations précises transmises par les services douaniers. La DGDDI continue à étudier toute mesure visant à améliorer sa performance sur ces thématiques. Ainsi, le régime douanier dit « régime 42 », dont certaines failles ont pu être exploitées pour frauder la TVA, fait l'objet d'une attention et d'une implication toutes particulières en termes de programmation et de pilotage des contrôles ces deux dernières années : - afin de prévenir la fraude, des évolutions significatives ont été apportées à l'outil de dédouanement en ligne DELTA, afin de sécuriser plus fortement la recevabilité des déclarations en régime douanier 42 ; - ce régime 42 fait l'objet d'une analyse de risque dédiée : présentation aux services de la nature des montages frauduleux au niveau national ainsi qu'au niveau communautaire, déclinaison opérationnelle par les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) avec transmission aux cellules régionales d'orientation et de ciblage (CROC) avec programmation d'enquêtes sur les entreprises ciblées ; - pour la première fois en matière de ciblage, la DNRED travaille de concert avec la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), pour élaborer une analyse de risque croisée en matière de régime 42 ; - au niveau communautaire, la DGDDI a pris en charge la coordination des travaux sur la fraude au régime douanier 42 au sein du réseau « EUROFISC ». La douane française joue, à ce titre, un rôle de première importance dans la collaboration des autorités européennes sur cette thématique. Sur le cas particulier du manquement à l'obligation déclarative, la DGDDI déploie une stratégie renouvelée en matière de lutte contre les mouvements illicites de capitaux. Une des orientations majeures consiste à ne plus considérer uniquement cette infraction en tant que telle, le plus souvent sanctionnée par une transaction de niveau minime, mais d'en faire le point de départ d'une enquête qui doit permettre de mettre en lumière d'autres infractions (blanchiment, trafics de stupéfiants,  …). Dans cette perspective, la DGDDI a sollicité et obtenu un doublement du délai de consignation des sommes, de 6 mois à un an, ces enquêtes étant le plus souvent complexes et nécessitant de longues investigations. Le plan d'actions en cours d'élaboration pour renforcer le rôle de la douane en matière anti-terroriste prévoit par ailleurs de mobiliser les institutions européennes afin de faire évoluer le champ d'application de l'obligation déclarative pour l'élargir aux envois postaux et fret express. Une même démarche d'approfondissement de l'existant est menée concernant la coopération avec la DGFiP. Ainsi, les échanges d'informations opérationnelles se renforcent et conduisent à une augmentation significative du montant des droits et taxes redressés, notamment pour les services fiscaux. Le nouveau protocole de coopération entre le SNDJ et la DNEF est de nature à rééquilibrer la coopération inter-directionnelle (premiers résultats obtenus en matière d'escroquerie à la TVA). Les deux directions travaillent de concert, depuis plusieurs années, à la mise à disposition réciproque de leurs bases de données. Certains accès croisés ont d'ores et déjà été délivrés aux personnels douaniers et fiscaux en charge de la lutte contre la fraude. Les travaux se poursuivent activement pour optimiser les solutions existantes. La première expérience de ciblage inter-directionnel est en cours. La détermination de la DGDDI à lutter contre les diverses formes de la fraude financière est donc totale et fait l'objet de réflexions constantes afin d'améliorer les résultats obtenus.