Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'information préalable des salariés des PME dans le cadre des cessions d'entreprise. Afin de faciliter la reprise d'une entreprise ou d'un commerce par ses salariés, un droit d'information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014. Dans les entreprises jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c'est-à-dire avant le transfert effectif de propriété. Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l'entreprise sous la forme juridique qu'ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). L'information préalable doit être transmise aux salariés selon l'une des modalités suivantes : au cours d'une réunion d'information des salariés, avec signature d'un registre de présence ; affichage, avec signature d'un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ; courrier électronique, avec une date de réception certifiée ; remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ; lettre recommandée avec avis de réception ; acte d'huissier ; tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Sont exclues du champ d'application de cette disposition : les entreprises à partir de 250 salariés ; les transmissions réalisées dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant ; les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Alors que le décret d'application de cette mesure a été publié le 29 octobre 2014, le Gouvernement a indiqué qu'en raison des difficultés d'application rencontrées il avait demandé à un parlementaire de rendre un rapport sur le sujet avant la fin du mois de mars. Il va sans dire que l'imprécision de la situation actuelle pose problème, tant auprès des salariés que des chefs d'entreprises qui envisagent à plus ou moins court terme la cession de leur société. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Concernant les chiffres de l'INSEE, il y a en France plus de 3,7 millions d'entreprises, 2,5 millions n'ont pas de salariés et un peu plus d'un million d'entreprises ont moins de 50 salariés. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a mandaté Mme la députée, Fanny Dombre-Coste, aux fins d'en réaliser une évaluation. Le rapport remis au mois de mars 2015, par Mme Dombre-Coste, recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - limiter le champ d'application du dispositif aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Par ailleurs, les articles L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10-3 et L. 23-10-9 du code de commerce prévoient que les salariés ainsi que les personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues. Ce dispositif, tel que modifié, assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.