M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la note d'information qu'il a transmise le 31 janvier 2015 et par laquelle il rappelle les principales dispositions contenues dans la loi de finances en matière d'exonération, et notamment d'exemption de taxe de séjour. Il s'étonne que les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ainsi que les mutilés ou blessés du fait de guerre ne bénéficient plus de cette exonération. Il demande au ministre de préciser qu'au-delà des personnes visées dans sa note du 31 janvier 2015, les invalides de guerre notamment, dans la mesure où ils ont un taux d'invalidité supérieur à 85 %, et leurs accompagnants soient réintroduits dans la liste des bénéficiaires de l'exemption de taxe de séjour, comme c'était le cas auparavant et à la suite des demandes insistantes et réitérées des associations correspondantes.

Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.