🤔réglementation16 juin 2015 •
Dominique Dord •
tourisme et loisirspersonnes en situation de handicapperspectivestaxe de séjour M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la note d'information qu'il a transmise le 31 janvier 2015 et par laquelle il rappelle les principales dispositions contenues dans la loi de finances en matière d'exonération, et notamment d'exemption de taxe de séjour. Il s'étonne que les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ainsi que les mutilés ou blessés du fait de guerre ne bénéficient plus de cette exonération. Il demande au ministre de préciser qu'au-delà des personnes visées dans sa note du 31 janvier 2015, les invalides de guerre notamment, dans la mesure où ils ont un taux d'invalidité supérieur à 85 %, et leurs accompagnants soient réintroduits dans la liste des bénéficiaires de l'exemption de taxe de séjour, comme c'était le cas auparavant et à la suite des demandes insistantes et réitérées des associations correspondantes.