M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition applicable à la vènerie sous terre dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 mars 2015. L'article 68 quater indique que « les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ». La mesure ne semble par remporter l'adhésion des chasseurs de blaireaux qui craignent la disparition de leur activité. En outre, ils insistent sur leur mission de régulation et de gestion du gibier. Ces acteurs dénoncent la rédaction équivoque de cette disposition concernant la période de reproduction. Aussi, il lui demande quelles précisions le Gouvernement entend-il apporter pour répondre aux craintes des pratiquants de la vènerie sous terre.

Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement de la Commission du développement durable a été adopté visant à interdire, dans son article 68 quater la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans les catégories des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Cette question a fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Les amendements parlementaires de suppression de cet article ont tous été rejetés par les votes de la représentation nationale. L'article interdisant la chasse des mammifères non domestiques, non classés nuisibles ou non soumis à plan de chasse, en période de reproduction ou de dépendance est donc à ce jour maintenu dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avant son examen en première lecture au Sénat. Le blaireau, en particulier dans le cadre de la vénerie sous terre, ainsi que le lièvre, qui sont des gibiers chassables non classés nuisibles, seraient susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ce projet d'article lorsque ces deux espèces ne seront pas soumis à plan de chasse dans le département concerné, si l'article 68 quater du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages était adopté en l'état à l'issue des débats parlementaires. Le code de l'environnement autorise à ce jour la pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la régulation des blaireaux, du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 de ce même code, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Les blaireautins sont sevrés à partir de la mi-février et se nourrissent seuls indépendamment de leurs parents, tout en continuant à cohabiter dans le même terrier jusqu'au mois de mai, période à partir de laquelle ils quittent le terrier parental pour coloniser un nouveau territoire. L'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse. Il a fait l'objet, en concertation avec l'Association française des équipages de vénerie sous terre, la Société de vénerie, et la Fédération nationale des chasseurs, d'une modification par arrêté du 17 février 2014 pour en améliorer la pratique dans le respect de l'éthique de la chasse partagée par tous, et en renforcer l'encadrement. La pratique de vénerie sous terre trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts aux activités humaines, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Le Gouvernement en a appelé lors des premiers débats sur l'article 68 quater à la sagesse de l'Assemblée car il a considéré, et considère encore à ce jour, qu'il appartient à la représentation nationale de trancher sur l'interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel. Il maintiendra donc cette position pour l'examen d'amendements éventuels de cet article en première lecture au Sénat à l'automne 2015.