M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un rapport de la Cour des comptes intitulé « l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics » datant du 19 février 2015. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la recommandation n° 8.

Dans son rapport communiqué en janvier 2015 au Président de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur "l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics", la Cour des comptes fait part de son analyse sur l'action, l'organisation et les méthodes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en soulignant ses forces et ses faiblesses et en émettant, comme il est d'usage, diverses recommandations. La recommandation no 8 vise à "confier aux directions interrégionales la programmation et le pilotage des contrôles". L'organisation des services déconcentrés de la DGDDI repose, conformément à un décret de 2007, sur un double niveau de responsabilité : - les directions interrégionales (DI) sont plus particulièrement chargées des fonctions de pilotages stratégiques : programmation budgétaire, formation professionnelle, disponibilité des moyens opérationnels, performance et plus largement des fonctions dites support ; - les directions régionales (DR), à raison de 3 à 4 par DI en moyenne, sont en charge des missions opérationnelles (réglementation, conseil aux entreprises, contentieux, exécution des contrôles à la circulation ou en entreprises, contrôles des opérations de dédouanement, vérifications chez les assujettis aux contributions indirectes…). Les projets en cours visent à consolider ce choix d'organisation tout en dégageant des pistes d'amélioration allant dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. - la fonction de conduite opérationnelle dévolue aux directions régionales doit être réaffirmée ; - la qualité du pilotage stratégique qui incombe aux directions interrégionales doit être renforcée, pour tenir compte d'un besoin de coordination accru, de mise en cohérence des pratiques métiers, de professionnalisation des équipes et des process. Ce renforcement se traduira de deux manières : - la mise en place à moyen terme d'un adjoint interrégional à vocation transversale, qui participe à la double volonté d'améliorer le pilotage interrégional tout en maintenant les DR dans leurs attributions opérationnelles actuelles ; - la mise en place d'une cellule "pilotage, suivi de la performance, contrôles internes, contrôle de gestion" rattachée directement à l'adjoint interrégional. Ce schéma d'organisation doit permettre de mieux coordonner les différents niveaux directionnels, la direction régionale consacrant l'intégralité de son potentiel d'action aux missions les plus opérationnelles ; l'encadrement de proximité, ainsi libéré des tâches de gestion, pourra se dédier plus pleinement à l'animation des services. La direction interrégionale, dans un cadre organisationnel ainsi rénové et au moyen d'une collégialité active, pourra poursuivre ses missions de soutien aux directeurs régionaux (du fait de sa spécialisation sur les thématiques immobilières, de GRH, …) tout en orientant mieux l'action des directions régionales.