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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique

Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Petite enfance enfantsaccueilprestation de service uniqueréglementation
À Ministère des solidarités et de la santé
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles mesures concernant la prestation de service unique (PSU). Celle-ci impose aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène (couches comprises). Ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. De nombreuses petites structures, notamment associatives, mais aussi certaines d'entre elles en milieu rural, ne pourront pas supporter la charge financière supplémentaire que leur impose cette circulaire, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de places d'accueil. Ces structures, pour la plupart, ne disposent pas de cuisine et ne peuvent avoir recours à une cuisine industrielle susceptible de préparer les repas adaptés à tous les âges des enfants. L'éventuel recours aux services d'une cuisine éloignée de leur territoire serait alors répercuté sur leurs tarifs. Par ailleurs la révision des modalités de versement de la prestation de service unique (PSU) aux organismes gestionnaires de crèches, (circulaire n° 2014-009 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 26 mars 2014,) prévoit la possibilité d'avances et d'acomptes « sous réserve qu'ils n'excèdent pas 70 % du droit prévisionnel ». Or certains organismes gestionnaires de crèches ne disposent pas d'une trésorerie suffisamment confortable pour assumer un niveau d'avance ainsi limité. Il lui demande si des mesures transitoires peuvent être envisagées afin que ces petites crèches aient le temps de s'adapter aux nouvelles règles de financement. Un assouplissement des dispositions de cette circulaire apparaît indispensable pour une politique d'accueil de la petite enfance, garante de l'égalité territoriale et sociale. Enfin il demande s'il est envisageable de porter à 90 % la limite des avances financières, aujourd'hui fixée à 70 %.
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