M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la refonte de la commande publique. Dans une communication présentée lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre a annoncé que le Gouvernement avait engagé une refonte de la commande publique qui devrait aboutir d'ici le début de l'année 2016. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les nouvelles modalités du fonctionnement de la commande publique ainsi que le calendrier exact de mise en œuvre des différentes mesures.

Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (« secteurs classiques ») et la directive no 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (« secteurs spéciaux »). Ces directives simplifient le droit de la commande publique, afin d'en faire un outil en faveur de l'innovation, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs publics, d'objectifs sociaux et environnementaux. Dans un souci d'harmonisation des notions françaises et européennes et de lisibilité du droit, la transposition des directives constitue l'occasion de simplifier l'architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un corpus juridique unique. Cette œuvre ambitieuse de simplification et de modernisation des règles de la commande publique s'inscrit en cohérence avec le programme de simplification de la vie des entreprises porté par le Gouvernement. Cet exercice de transposition est l'occasion, tout à la fois, d'une simplification et d'une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue. Ce travail d'harmonisation renforce la sécurité juridique des procédures et accroît l'efficacité de l'achat public. L'ordonnance no 2015-899 prise sur le fondement de l'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises transpose les dispositions de niveau législatif de ces directives. Elle met fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les décrets d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 seront publiés au cours du premier trimestre 2016, dans le respect du délai de transposition qui expire le 18 avril 2016. Dans le droit fil des jalons déjà posés par l'ordonnance, les textes réglementaires permettront une meilleure utilisation stratégique des marchés publics (grâce notamment au partenariat d'innovation) et favoriseront un meilleur accès des PME aux marchés publics.