M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du secteur ambulancier. Les professionnels de celui-ci ont dénoncé, à l'occasion d'une manifestation nationale le mercredi 16 septembre 2015, « les choix du Gouvernement qui ont tiré vers le bas cette profession » ainsi que la dégradation sanitaire pour le patient. Chaque jour, 40 000 patients sont transportés en ambulance, soit 14 millions chaque année. Il existe aujourd'hui 5 200 sociétés d'ambulances en France, qui emploient 50 000 salariés. Pourtant, cette profession est en danger. C'est pourquoi les ambulanciers réclament des mesures concrètes, comme une adaptation de la tarification, en particulier un assujettissement à une TVA de 2,1 % pour les ambulances et VSL, soit un taux équivalent à celui des médicaments prescrits et remboursables. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

Les dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). En effet, les dispositions du p du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA prévoient l'exonération de taxe pour le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet par des organismes dûment autorisés, ce qui correspond à l'activité des ambulances. En revanche, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont eux pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit de 10 % applicable aux prestations de transport de voyageurs. S'agissant du taux applicable aux prestations de transport effectuées par les VSL, une extension du champ d'application du taux particulier de 2,10 %, applicable notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ne serait pas conforme au droit européen, puisqu'en application de la « clause de gel » prévue par l'article 110 de la directive précitée, les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour certains biens et services pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991. Une mesure de taxation à la TVA et / ou de taux inférieur à 5 % serait contraire à nos engagements européens et ne manquerait pas de donner lieu à une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE). S'agissant des hausses de taux intervenues en 2012 et 2014, il est rappelé que l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé le 25 mars 2014 avec trois syndicats représentatifs de la profession, un avenant no 7 à la convention nationale des transporteurs qui intègre notamment les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.