Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Il s'agit de professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions de sexualité, de l'égalité et de la parité entre les femmes et les hommes, particulièrement dans l'accès aux droits, la prévention des violences et des discriminations. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes et/ou jeunes. Ils sont formés à l'écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social, économique et familial. Considérant le nombre de textes législatifs couvrant leur champ de compétences (exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, violences sexuelles), ils s'inquiètent de l'absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi et de la non reconnaissance de leur statut professionnel dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Elle lui demande ses intentions sur la reconnaissance de leurs compétences et sur le statut de cette profession.

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.