M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total de textes sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée au cours de la session 2014-2015.

Le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 45 de la Constitution permet au Gouvernement, s'il estime qu'un texte doit être voté rapidement, d'engager la « procédure accélérée ». Cela lui permet de provoquer la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, et permet de déroger au délai minimal de six semaines entre le dépôt d'un texte et sa discussion en séance (quatre semaines pour les textes transmis par l'autre assemblée), si les Conférences des présidents ne s'y sont pas conjointement opposées. Conformément à ces règles, la procédure accélérée a été engagée, hors projets de loi visant à ratifier des conventions internationales, sur 25 textes, à savoir 18 projets de loi et 7 propositions de loi, au cours de la session ordinaire 2014-2015.