M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la problématique de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce système d'imposition, particulièrement complexe, semble peu adapté à la situation des aidants familiaux, notamment « en qu'il comporte l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ». Il l'interroge sur la possibilité d'examiner les modifications susceptibles d'être apportées à ce régime de prélèvement, notamment dans le cadre d'un dialogue interministériel, en vue de renforcer sur le plan fiscal, l'attractivité de la fonction d'aidant familial.

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap, y compris si cette dernière est un enfant mineur. Cette prestation est destinée à couvrir les charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut rémunérer un ou plusieurs salariés ou faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide et n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le caractère imposable des sommes perçues par l'aidant familial membre du foyer de la personne avec un handicap est constant depuis la création du statut d'aidant familial et se justifie par la nécessité de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers : elle permet en effet d'appréhender la totalité des revenus du foyer ce qui constitue la règle générale en matière d'imposition des revenus. Cependant, les foyers au sein desquels est présente une personne handicapée à charge peuvent voir leur impôt réduit grâce à la demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2015, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L'ensemble de ces mesures constitue un effort très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.