🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2
















🤔allocations de logement et APL
22 déc. 2015
Lionel Tardy
logement : aides et prêtsconditions d'attributioncouples divorcés
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) aux parents divorcés. La règle de l'unicité de l'allocataire en matière de prestations sociales aux parents divorcés ayant choisi la garde alternée des enfants et n'ayant pas établi de convention sur l'attribution de ces prestations pose des difficultés. C'est le cas, par exemple, pour des pères de famille vivant dans des régions où les loyers sont élevés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle envisage de mettre en place pour régler de manière pérenne ces situations où l'un des parents, qui supporte la moitié des charges, ne peut bénéficier des allocations et prestations sociales afférentes, et par là même renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en la matière.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀