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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Politique et réglementation presse et livresannonces judiciaires et légalesconséquencessuppression
À
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, 🧭Gouvernement Valls 2 • 22 déc. 2015
M. Gwenegan Bui appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'application au droit français des seuils européens en matière de publication d'annonces de marchés publics dans la presse. En effet, la suppression des seuils actuellement appliqués en France, au-dessus desquels les acteurs publics sont tenus d'annoncer leurs offres de marché dans la presse, occasionnerait pour la presse française des pertes de revenus très importantes. Au-delà de l'aspect financier, cette adaptation aux seuils européens, qui est bien plus élevée que les seuils français, inquiète concernant la transparence des marchés publics et l'information au plus grand nombre des projets publics. En effet, le seuil français rendant actuellement obligatoire la publication d'une annonce de marché public est de 90 000 euros quand le seuil européen est de 207 000 euros pour les marchés de fournitures et services et de 5 186 000 euros pour les marchés de travaux passés par les collectivités locales. Alors que 38 % des entreprises recherchant des marchés publics exercent ces recherches au travers de la presse écrite, qui est complétée par la publicité électronique, il lui demande d'apporter des éclairages relatifs aux mesures prises par votre ministère afin d'éviter des conséquences inquiétantes pour les ressources financières de la presse française.
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