M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés auxquelles la meunerie française est confrontée en raison de la taxation de la farine à hauteur de 15,24 euros par tonne dans le cadre du financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, cette taxe pèse lourdement sur la rentabilité du secteur puisqu'elle s'élève à plus de 60 millions d'euros par an, alors que l'excédent brut d'exploitation (EBE) de la meunerie dans son ensemble n'atteint pas ce niveau (58 millions d'euros). De plus, le taux d'EBE (EBE/chiffre d'affaires) est de seulement 3,1 % pour la meunerie, alors que le taux moyen pour le secteur agroalimentaire est de 6,6 %. Par conséquent, il serait nécessaire de rééquilibrer cette situation. En outre, sur les cinq dernières années, le secteur de la meunerie a perdu près de 10 % d'emplois et le maintien de cette taxe est un des facteurs aggravants sur la stabilité des emplois. Il est à noter que ce secteur représente environ 7 500 emplois directs auquel il faut ajouter les 160 000 emplois de la boulangerie, profession très liée à celle de la meunerie. Qui plus est, les entreprises du secteur subissent également une concurrence des meuniers de l'UE qui se traduit par une augmentation du volume des importations de près de 50 % entre 2012 et 2015. L'exportation de farines ayant dans le même temps diminué de 10 %, le solde des échanges intra-communautaires s'est, de ce fait, fortement aggravé. Étant donnée la difficulté d'identifier les redevables de la taxe que sont les acheteurs de farine ou de produits à base de farine dans le cas des importations, il faut souligner qu'une partie de la taxe sur ces produits pourrait ne pas être prélevée et créer, de ce fait, une forme de distorsion de concurrence. Par rapport à cela, la Cour des comptes publie dans son rapport annuel de 2014 : « les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux » car « elles constituent un exemple de taxes maintenues sans changement, notamment de taux, depuis de très nombreuses années et mobilisant sans justification les moyens de la douane pour la perception de produits parfois de très faibles montants auprès de redevables souvent difficiles à identifier ». Pour toutes ces raisons, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à ce secteur de perdurer.

Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La loi de finances pour 2016, adoptée par le Parlement, prévoit également la suppression d'autres petites taxes. La suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée, elle ne doit cependant pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées. Compte tenu de la recette qu'elle représente pour la mutualité sociale agricole, la suppression de la « taxe farine » n'est pas envisagée à ce stade.