🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2
















🤔cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
19 janv. 2016
Anne Grommerch
impôts locauxcalculentreprises de travail temporairepersonnels
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le calcul de la « valeur ajoutée (VA) » particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la « CVAE », notamment en tenant compte de ce que le coût du personnel non permanent de ces entreprises, par exemple le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel, soit retranché du « CA » à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la « VA » des entreprises utilisatrices, ce qui serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement, sans l'intermédiation d'une entreprise de travail temporaire. La CVAE serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou VA) au regard de l'emploi de ces effectifs intérimaires.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀