M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement du secteur public. Dans son rapport remis le 7 mars 2016 au Gouvernement, l'observatoire des délais de paiement constate que les délais de paiement du secteur public sont encore perfectibles, notamment pour un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics de santé. Alors que le délai global de paiement moyen des dépenses de l'État s'est établi à 19 jours en 2015, dans les collectivités locales, toutes catégories confondues, il était de 28,2 jours à fin novembre 2015. Enfin, dans le secteur public hospitalier, il s'élève à 47,1 jours pour les grands établissements de santé et 40,4 jours pour les autres. Considérant que certaines situations peuvent être préjudiciables pour l'économie locale, il souhaite connaître la position du Gouvernement face à cet état de fait.

La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Par la transposition de la directive no 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le décret no 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l'application de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), il a été mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire. Le versement de cette indemnisation forfaitaire à l'occasion de chaque retard de paiement constitue une obligation à laquelle ne sauraient déroger les collectivités publiques et a fortiori les comptables publics. Dans ce cadre particulièrement contraint pour les acheteurs publics, il convient de souligner que le Gouvernement a pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local. La démarche partenariale prônée depuis plusieurs années maintenant, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense et le développement du contrôle allégé en partenariat auprès des ordonnateurs locaux pour accélérer encore le traitement des factures. Toutes catégories de collectivités locales et d'établissements publics locaux confondues, le délai global de paiement (délai réparti entre l'ordonnateur et le comptable) est en légère baisse. Il passe de 28,6 jours en 2014 à 27,9 jours en 2015 et reste donc inférieur au délai réglementaire fixé à 30 jours. Cette amélioration incite à poursuivre les actions engagées par le Gouvernement pour moderniser les procédures de la gestion publique locale. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, l'obligation d'accepter des factures transmises par voie dématérialisée s'appliquera à l'ensemble des acheteurs publics, dont les collectivités locales et leurs établissements publics. Parallèlement et progressivement selon leur taille, les fournisseurs de l'État, des collectivités locales et leurs établissements publics, devront transmettre leurs factures par voie dématérialisée aux acheteurs publics à compter de cette date (pour les grandes entreprises) et jusqu'au 1er janvier 2020 (pour les microentreprises), conformément à l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.