M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures permettant « l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation ». Le 3 décembre 2015, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté devant la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud, puis le 16 février 2016 devant le Conseil national de la transition écologique, les orientations de réforme et des propositions de modifications des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires de stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. En effet, le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. Il risque ainsi d'étendre son champ d'application à toutes les unités touristiques, quelle que soit leur taille, y compris lors d'un remplacement d'équipement existants (remontées mécaniques). Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit organisée avec les acteurs de la montagne et les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.