M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et plus particulièrement sur son article 3, fixant le montant de l'indemnité du maire. La fixation de l'indemnisation du maire au taux maximum sans l'aval du conseil municipal était une demande de longue date de l'Association des maires de France, qui s'est réjoui de l'adoption de cette loi en 2015. Cette disposition permet de grandes avancées en ce qu'elle permet de reconnaître le travail du maire, d'attirer de nouvelles vocations. Si le conseil peut délibérer sur l'indemnisation à la demande du maire dans les communes de plus de mille habitants, cette discussion ne peut plus se faire dans les communes moins peuplées. Malgré la bonne intention initiale, ceci entraîne des effets véritablement néfastes pour les petites communes qui doivent impérativement assumer une charge financière supplémentaire qui n'est pas financée. Toutes les communes de moins de mille habitants ne sont pas éligibles à la dotation élus, qui ne reste d'ailleurs que de deux mille huit cents euros, ce qui est insuffisant. L'Association des maires ruraux de France estime ainsi à dix mille le nombre de communes mises dans l'embarras. De nombreuses raisons amenaient des maires à percevoir moins que le taux plafond. Une part de l'indemnité du maire pouvait être reversée à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe globale des indemnités légales. Ou encore, une part de l'indemnité du maire était mise de côté pour permettre à la commune d'avoir des marges de manœuvres en matière d'investissement. Par exemple, sur quinze ans de mandats, un maire et ses adjoints ont laissé une somme de quatre-vingt-quinze mille euros pour investissement en ne percevant pas la totalité des indemnités. Il est donc à craindre que cette loi ne mette l'équilibre du budget en péril dans de nombreuses communes, ou encore que des conseillers délégués, dont les missions ne seront plus indemnisées, ne se découragent. Face à cela, il n'existe que peu de solutions qui ne mettent les communes concernées hors la loi. Il a été dit, et il est effectivement possible, que le maire reverse sous forme de don au centre communal d'action sociale le surplus d'indemnité qui lui est légalement accordé. Si cette mesure a l'avantage de faire bénéficier le maire d'une déduction d'impôt, elle augmente mécaniquement la base indemnitaire et donc les charges sociales de la commune à un niveau bien supérieur, tout en posant un délicat problème d'éthique. Il lui demande donc si le Gouvernement compte inscrire le financement de cette disposition dans la prochaine loi de finances.

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Toutefois, il est apparu dans le cadre du débat parlementaire qu'il était nécessaire de ménager la possibilité pour les maires des communes rurales de réduire leurs indemnités. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.