M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le motif des exonérations fiscales accordées aux sociétés organisatrices de l'Euro 2016. La loi de finances rectificative pour 2014 permet à l'UEFA - via sa filiale Euro 2016 SAS - de ne payer aucun impôt sur ses rentrées d'argent, autres que la vente de billets, lors de l'Euro 2016. Le député s'interroge d'abord sur la moralité d'une telle mesure. Il rappelle que la construction et la mise à niveau des infrastructures pour le tournoi ont coûté plus de 2 milliards d'euros aux contribuables français. L'UEFA n'a déboursé, quant à elle, que 20 millions d'euros, alors que la compétition devrait lui permettre de réaliser des bénéfices de plus 900 millions d'euros. Cette situation est d'autant plus injuste que le Gouvernement demande des efforts financiers toujours plus importants aux Français et aux collectivités territoriales pour réduire le déficit public. Par ailleurs, le but d'accueillir une compétition comme celle-ci n'est-il pas aussi d'obtenir des retombées économiques par l'impôt ? S'il est vrai que ce dispositif résulte d'un engagement pris en 2010 il ne peut pas se justifier comme ayant été une condition d'obtention de l'Euro 2016 par la France, et ce pour deux raisons. D'abord, il s'applique pour tous les tournois internationaux prévus en France comme la Ryder cup de golf en 2018, ou encore la Coupe du monde féminine de football en 2019. Ensuite, cette exonération d'impôt fait partie du cahier des charges de l'UEFA, tous les pays doivent donc l'appliquer. Elle s'impose aussi aux treize pays du continent dont les villes accueilleront l'Euro 2020. L'UEFA exerce en réalité des pressions sur tous les États et une soumission de plus en plus forte aux fédérations internationales est à déplorer. Il souhaiterait donc savoir si des mesures vont être mises en place, en concertation avec d'autres pays, pour limiter les demandes toujours plus exigeantes des organismes sportifs internationaux, dont par ailleurs, la transparence financière n'est pas toujours la principale vertu.

L'accueil de grandes compétitions internationales constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. C'est pourquoi un régime fiscal pérenne applicable aux instances sportives internationales ainsi qu'à leurs filiales, chargées de l'organisation de compétitions sportives internationales, a été adopté fin 2014 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Ces évènements contribuent directement à la cohésion sociale, au développement des territoires et à la modernisation d'infrastructures qui s'avèrent ensuite très utiles à la population. Ils participent également au développement économique en amont et au cours de l'évènement, mais aussi de façon durable, en renforçant l'attractivité du territoire pour les visiteurs ou les investisseurs étrangers. Les retombées économiques nettes des derniers Jeux Olympiques d'été ont ainsi été évaluées à 1,5 milliard d'euros par les autorités britanniques, l'évènement permettant également de transformer durablement le visage de Londres en accélérant le développement de nouveaux quartiers et de nouvelles activités. Pour les Championnats d'Europe des Nations de football 2016, qui ont eu lieu en France, 2,5 millions de spectateurs ont été accueillis dans les stades des 10 villes hôtes, dont un grand nombre en provenance de l'étranger. La rénovation ou la construction des stades accueillant la compétition a représenté un investissement de 2 milliards d'euros qui est venu soutenir l'activité de 20 000 emplois directs dans le secteur du BTP et des services. Il s'agit du 3ème événement mondial le plus médiatisé, après les Jeux Olympiques d'été et la coupe du monde de football. Par ailleurs, l'organisation des Championnats d'Europe des Nations de football 2016 a constitué le catalyseur de plusieurs actions destinées à promouvoir l'attractivité et la compétitivité de la France (structuration de la filière économique du sport, développement des synergies entre la diplomatie sportive et la diplomatie économique, notamment). L'accueil de l'Euro 2016 a également contribué à renforcer l'expertise de la France et à attester de ses savoir-faire sur plusieurs segments de marché export à haute valeur ajoutée mis à contribution pour l'organisation des grands événements sportifs internationaux. S'agissant des règles fiscales applicables à l'organisation des évènements sportifs internationaux, il n'existe pas aujourd'hui de projet au niveau européen ou au sein des pays de l'OCDE qui aurait spécifiquement pour objet de les uniformiser.