L'article 1411 du code général des impôts (CGI) prévoit, au titre de la taxe d'habitation, un abattement spécial à la base en faveur des personnes en situation de handicap sur délibération de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Ainsi, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement spécial à la base entre 10 et 20 points pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment. Le pouvoir d'assiette dévolu aux collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale est une prérogative importante liée à la compétence fiscale. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le pouvoir de modulation dont elles disposent afin de garantir le principe de libre administration et ce d'autant plus que l'institution de l'abattement induit une perte de recettes fiscales pour les collectivités.