Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent également bénéficier d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation. L'abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut être appliqué que sur délibération des collectivités locales. Ainsi, certaines communes ont introduit cet abattement à la faveur des personnes handicapées, d'autres non. Pourtant, l'invalidité est reconnue et pose les mêmes difficultés aux personnes peu importe la commune où elles résident. Le caractère facultatif de cet abattement crée donc une situation de traitement inégalitaire des personnes handicapées en fonction de leur commune de résidence. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cet abattement pourrait être généralisé pour les personnes résidant dans des communes qui n'ont pas introduit cet abattement.

L'article 1411 du code général des impôts (CGI) prévoit, au titre de la taxe d'habitation, un abattement spécial à la base en faveur des personnes en situation de handicap sur délibération de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Ainsi, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement spécial à la base entre 10 et 20 points pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment. Le pouvoir d'assiette dévolu aux collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale est une prérogative importante liée à la compétence fiscale. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le pouvoir de modulation dont elles disposent afin de garantir le principe de libre administration et ce d'autant plus que l'institution de l'abattement induit une perte de recettes fiscales pour les collectivités.