M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalisation et l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). En l'état actuel des dispositions fiscales, ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux, avec application possible du régime déclaratif spécial (dit « micro BNC ») prévu par l'article 102 ter du code général des impôts. Le bénéfice imposable est alors calculé automatiquement après un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %. De plus ce dédommagement entre aussi dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non assujettis aux cotisations sociales, sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements) sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. Ces retenues abaissent alors incontestablement le niveau de dédommagement déjà faible octroyé aux aidants familiaux, (fixé à 50 % du Smic horaire net) et s'avèrent souvent méconnues des bénéficiaires de la PCH comme des aidants familiaux. Par ailleurs cette fiscalité peut affecter d'autres aides auxquelles pourrait prétendre le foyer fiscal. En effet la prise en compte par les caisses d'allocations familiales de l'ensemble des revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression de certaines allocations soumises à condition de ressources (allocation personnalisée au logement, allocation de rentrée scolaire...). Enfin cette fiscalité peut encore avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à d'autres impôts et taxes (en particulier les taxes foncières). Les dispositions sociales et fiscales applicables aux aidants familiaux dans le cadre de la PCH apparaissent ainsi particulièrement défavorables et complexes à l'égard de familles déjà éprouvées par le handicap. Elles paraissent de même éloignées, voire en contradiction avec le contenu de la loi du 11 février 2005 relatif au handicap qui entend reconnaître l'importance du rôle assuré par les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les sommes versées par le biais de la PCH à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap soient exonérées de l'impôt sur le revenu (à l'instar de la PCH pour les bénéficiaires de cette prestation) et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette règle d'imposition des sommes perçues par l'aidant familial, membre du foyer de la personne avec un handicap, existe depuis la création du statut d'aidant familial et se justifie par la nécessité de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers : elle permet en effet d'appréhender la totalité des revenus du foyer ce qui constitue la règle générale en matière d'imposition des revenus. Cela étant, bien qu'il puisse être entendu que la modestie des revenus du foyer rend plus difficile la prise en charge matérielle d'une personne atteinte d'un handicap pour une personne contrainte de s'arrêter de travailler pour s'occuper d'un proche à plein temps, la fiscalité applicable aux revenus de ce foyer est celle applicable à tout foyer imposable en France. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'imposition sur le revenu est d'ores et déjà calculée en ajoutant une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu sous réserve du respect de certaines conditions. Si globalement les revenus du foyer sont faibles, l'imposition de ce dernier sera également modérée voire nulle. En outre, le Gouvernement, sensible à la situation des foyers aux revenus modestes, a pris à compter de 2014 et jusqu'à la loi de finances pour 2017 différentes mesures qui permettent d'alléger l'impôt pour plus de deux tiers des contribuables imposables, représentant un effort budgétaire de 6 Mds d'euros.