M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe spéciale sur les huiles créée en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Cette taxe, qui concerne plus spécifiquement les huiles incorporées dans les produits alimentaires, apparaîtrait aujourd'hui comme un frein à la compétitivité des entreprises françaises. En effet les moyens mis en place pour son prélèvement sont jugés contraignants en ce que son recouvrement est géré par deux instances distinctes. En outre l'omission de déclaration de la taxe par les opérateurs ajoutée au manque d'efficacité des contrôles empièterait sur la capacité des entreprises françaises à exporter. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a déjà très largement œuvré à la simplification des taxes à faible rendement. Dans ce contexte il aimerait connaître sa position sur l'avenir et la pertinence de la taxe sur les huiles.

Les distorsions de concurrence dont souffrirait l'industrie agroalimentaire française par rapport à ses concurrents issus d'autres pays européens ou de pays tiers ne paraissent pas établies dans la mesure où les importations ainsi que les acquisitions intracommunautaires de produits alimentaires élaborés incorporant des huiles font l'objet d'un assujettissement à la taxe sur une base forfaitaire ; parallèlement, les exportations ou livraisons intracommunautaires de ces produits sont exonérées de la taxe. Par ailleurs, la remise du rapport de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des produits agroalimentaires présidée par Mme Louwagie et dont le rapporteur est M. Hammadi, a fourni certaines propositions d'évolution de cette fiscalité. Le Gouvernement étudie ces propositions. En tout état de cause, toute réforme de la fiscalité applicable aux produits agroalimentaires devra être neutre au plan budgétaire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.