M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi n° 2015-1908 du 30 décembre 2015. L'une des mesures retenues prévoit la diminution progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer. Ainsi, avec la mise en place de ce mécanisme, le législateur considère que certains bénéficiaires s'acquittent d'un loyer trop élevé par rapport aux revenus qu'ils déclarent. Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt aidé à l'accession à la propriété ou un prêt conventionné, et qui bénéficient des APL, seraient soumis au même régime de diminution progressive.

Le décret no 2016-923 relatif aux aides personnelles au logement (APL) pris en application de l'article 140 de la loi de finances no 2015-1785 pour 2016 porte une mesure visant à limiter le montant des aides au logement des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré. Pour les trois types d'aides au logement (APL, allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) ), la mesure prévoit qu'au-delà d'un premier seuil, l'aide est diminuée, jusqu'à être supprimée au-delà d'un second seuil. En effet, la dégressivité de l'aide ne commence à s'appliquer que lorsque le loyer de l'allocataire dépasse le premier seuil. La mesure prévoit une meilleure prise en compte de la capacité financière effective et des besoins des ménages au regard des règles sur les aides au logement. Cette mesure participe à la lutte contre les loyers élevés et à l'optimisation du parc de logement. L'objectif de la mesure est donc double puisqu'elle vise à la fois à inciter les ménages à trouver un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins, mais également à diminuer les aides au logement pour les ménages occupant un logement ne correspondant pas à leurs besoins. Cette mesure s'applique uniquement aux locataires et ne concerne pas les accédants à la propriété.