M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi de finances pour 2016, qui prévoit à compter du 1er octobre 2016, la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution des aides personnalisées au logement (APL). Le patrimoine des allocataires sera pris en compte dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'aide dès que son montant sera supérieur à 30 000 euros. L'appréciation du seuil s'effectuera sur la base de l'ensemble du patrimoine détenu, hors résidence principale et biens professionnels. En conséquence, 10 % des bénéficiaires des APL soit 650 000 foyers français aux revenus modestes verront leur aide au logement réduite. Cette mesure vient s'ajouter à celle prise le 1er juillet 2016 qui a diminué le montant des allocations au logement pour près de 80 000 ménages payant des loyers jugés trop élevés par rapport à leurs ressources. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur ces dispositions à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017.

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.