Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances de la politique de santé dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En atteste tout d'abord l'impuissance de l'administration territoriale de santé (ATS), autorité présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que la loi a confié à l'ATS l'ensemble des missions des agences régionales de santé (ARS) en métropole - soit une fonction essentielle de conduite de la politique de santé, de contrôle et de garantie d'un égal accès à la santé partout sur le territoire de la République - l'ATS souffre en pratique d'un manque cruel de moyens financiers et en personnels qui rend impossible l'exercice effectif de cette mission. Le statut actuel de l'ATS et de sa gouvernance, comme son positionnement dans le circuit des ARS est à redéfinir ou à préciser. À titre d'exemple, concernant les difficultés en personnels, malgré des demandes répétées, l'administration ne dispose toujours pas d'un poste de médecin inspecteur de santé publique (MISP), alors que le besoin d'un poste à temps complet est incontestable et démontré. Sans des moyens basiques, l'ATS n'est pas en mesure d'exercer sa mission législative. Sans pilotage et sans tutelle, la politique de santé souffre localement d'un désordre le plus complet. En atteste également le classement indice de développement humain de l'archipel qui, en matière de santé, place Saint-Pierre-et-Miquelon à un rang bien inférieur à celui de la métropole ou même d'autres outre-mer, dont tout particulièrement les départements et collectivités d'outre-mer les plus proches, soit ceux des Antilles. En atteste aussi le mécontentement des personnels du centre hospitalier François-Dunan qui par deux fois ont manifesté avec leur syndicat devant l'établissement. En atteste enfin, le courrier des médecins et cadres de santé adressé en décembre 2012 au préfet de l'archipel (DG de l'ATS), dans lequel ils affichent et motivent leurs craintes pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, face à ce qu'ils considèrent comme une régression de plusieurs décennies de la politique de santé dans nos îles. Ces désordres ne sont malheureusement pas d'ordre simplement administratif et entraînent des conséquences pratiques déplorables, tout particulièrement s'agissant de la maison de retraite de Saint-Pierre, qui souffre de problèmes de moyens et d'organisation patents. Aussi, elle a l'honneur de lui demander quelles mesures urgentes seront prises par le Gouvernement pour apporter enfin les réponses à ces dysfonctionnements.

CONDUITE DE LA POLITIQUE DE SANTÉ À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 100, relative à la conduite de la politique de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin. Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à madame la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne les défaillances actuelles de la politique de santé dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi a attribué à l'administration territoriale de santé l'ensemble des compétences qu'ont les agences régionales de santé partout ailleurs en France, mais sans lui donner les moyens de les exercer en pratique. Les instances de décision installées aux côtés de l'ATS n'ont d'ailleurs pas davantage de moyens. En témoigne notamment l'absence de médecin inspecteur de santé publique, dont le rôle est pourtant fondamental dans la conduite des missions de gestion et de contrôle de la politique de santé. Comment peut-on envisager la mise en oeuvre d'un projet territorial de santé, pourtant essentiel, sans l'appui et l'intervention d'un médecin au sein de l'ATS ? Comment peut-on répondre aux défaillances en matière d'offre de soins, de sécurité et de veille sanitaires, ou encore de prévention, qui résultent directement de cette situation ? L'attribution à l'ATS d'un poste de médecin inspecteur de santé publique à plein temps constitue désormais une urgence sociale qui ne peut attendre une quelconque mission. Nous venons certes d'apprendre que nos interventions répétées ont permis la reconduction du poste essentiel de chargé de mission, mais pour une année seulement.
Sans pilotage et sans tutelle, la politique de santé souffre localement d'un désordre visible. La cacophonie qui règne dans la gestion du centre hospitalier François Dunan et de sa maison de retraite en est un exemple criant. Elle provoque le mécontentement du personnel et l'inquiétude explicite du corps médical. En conséquence directe de tout cela, la santé dans notre bout de France décroche, comme l'indique l'indice de développement humain qui, en matière de santé, nous place à un rang bien inférieur à celui de la métropole, voire à celui d'autres départements d'outre-mer. On peut certes contester la pertinence des bases de calcul de l'IDH, mais c'est un instrument qui a le mérite d'exister et qui est surtout le seul dont nous disposons à l'heure actuelle.
Je lance aujourd'hui, madame la ministre, un véritable appel au nom des professionnels de santé et de l'ensemble de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je fais confiance au Gouvernement pour en tirer toutes les conséquences et apporter en urgence les réponses qui s'imposent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti, ministre. Madame la députée Annick Girardin, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, est très sensible à la question de l'organisation des soins en outre-mer et notamment à Saint-Pierre et Miquelon. Son cabinet a d'ailleurs récemment reçu la sénatrice Claireaux afin de faire le point sur les dossiers de cet archipel en matière de santé.
À Saint-Pierre et Miquelon, un service déconcentré du ministère des affaires sociales et de la santé, l'administration territoriale de santé, ou ATS, est chargée d'exercer les missions dévolues aux agences régionales de santé. L'ATS est fortement investie dans le pilotage de la politique de santé. Plusieurs avancées significatives en témoignent. Nous pouvons prendre pour exemples la réorganisation du dispositif d'accueil des urgences, du centre 15, de la permanence des soins et des évacuations sanitaires urgentes, désormais assurées par l'hôpital, ainsi que l'installation des instances de décision et de concertation et l'engagement des travaux d'élaboration du projet territorial de santé.
Marisol Touraine est en revanche bien consciente du fait que l'organisation institutionnelle et les moyens de cette administration restent à améliorer. Afin de l'aider à mieux remplir ses missions, plusieurs adaptations sont nécessaires : l'adaptation des emplois métiers, celle du cadre juridique de l'organisation de l'ATS et la définition des modalités de relations avec l'administration centrale. Récemment, une mesure importante a été mise en oeuvre : la ministre a décidé la reconduction d'un poste de chargé de projet pour l'année 2013, afin de réaliser le projet territorial de santé.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Merci de votre réponse, madame la ministre. Nous constatons en effet certaines avancées, que j'ai rappelées et dont il faut se féliciter. En revanche, nous sommes tous intervenus - le préfet de Saint-Pierre, le directeur général de l'ATS, la sénatrice maire - pour faire remonter un certain nombre de données.
La population de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi-même sommes vraiment las de voir se succéder des missions qui se répètent sans jamais apporter de solution ni faire avancer d'un iota aucun dossier. Nous attendons vraiment la nomination rapide d'un médecin inspecteur à Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est l'urgence et je reste à la disposition du ministère pour en discuter et obtenir une réponse prompte.