🤔établissementsM. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre d'enseignement public du second degré proposé sur chaque territoire. Entre la refondation de l'école, les nouvelles créations de postes au sein de l'éducation nationale, l'augmentation des crédits budgétaires, le Gouvernement entend agir sur tous les fronts. Plus qu'une priorité, l'éducation est sa priorité, et il l'en félicite. L'élaboration d'une nouvelle carte scolaire est aujourd'hui évoquée afin de rétablir la mixité sociale dans les établissements. Ces dernières années, il est vrai que sa suppression, conjuguée à l'augmentation des enseignements optionnels ont encore creusé les inégalités sociales, les choix n'étant pas appréhendés de la même façon selon les milieux sociaux et culturels. Outre la refonte de la carte scolaire, que bon nombre de députés souhaitent ardemment, il importe de porter une grande attention à l'offre d'enseignement public proposé sur chaque territoire. Son intervention ne cherche aucunement à déclencher une nouvelle guerre scolaire. Il souhaite préparer l'avenir. Cet avenir passe par une véritable filière de service public d'éducation de la maternelle au lycée. Le manque de collèges publics dans certains secteurs contraint les familles à s'orienter vers un établissement privé. Les parents veulent éviter des trajets, source de fatigue à leur enfant, ce qui est naturel. Mais cette orientation basée sur ce critère est regrettable. Le libre choix entre l'école publique ou privée pour toutes les familles est la « clef de voûte » d'un système éducatif moderne. Or les conditions d'un choix réel ne sont pas réunies sur plusieurs sites du territoire. Le département du Morbihan compte 43 collèges publics et 47 collèges privés. Un seul collège public a été inauguré en vingt-cinq ans. Guidel et Saint-Avé restent les deux seules villes françaises de plus de 10 000 habitants sans collège public. Il rencontre régulièrement des parents qui lui disent inscrire leurs enfants dans un collège privé pour des raisons de proximité et de praticité. La plupart des collèges morbihannais ont été construits il y a plusieurs décennies. Le choix de leur localisation et du dimensionnement des bâtiments a été effectué pour satisfaire les besoins des années 1960. Les évolutions de population au sein d'un territoire peuvent être extrêmement rapides. La problématique scolaire doit être vue de manière transversale, globale et prospective pour que l'intérêt de l'enfant soit, et demeure, au cœur de tous les choix qui seront faits. La localisation des collèges publics et la sectorisation scolaire constituent en soi des enjeux économiques et sociaux, par leur intégration à des quartiers, des communes, des aires urbaines. Le conseil général doit continuellement veiller à équilibrer les effectifs en fonction de la capacité d'accueil des collèges, à favoriser la mixité sociale au sein des établissements et à rationaliser les circuits de transport scolaire d'aujourd'hui, mais aussi de demain. Il doit prendre ses décisions en concertation avec un conseil départemental de l'éducation nationale renforcé. L'héritage ne doit pas être incompatible avec la liberté de choix scolaire. L'histoire de la région ne peut justifier les déséquilibres. Dans l'académie de Rennes, plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé. Ce taux monte à 49 % dans le Morbihan ! 25 % des communes morbihannaises ne comptent qu'une école, l'école privée. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. Chaque commune a, en matière d'instruction, et d'organisation de l'enseignement public des obligations constitutionnelles. L'article L. 212-2 du code de l'éducation prévoit que « toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique », pour peu qu'elle puisse réunir « au moins quinze enfants d'âge scolaire ». Sachant que la scolarisation est obligatoire jusqu'à seize ans, il souhaite lui poser une question : à l'instar des communes, ne serait-il pas envisageable d'étendre cette obligation aux départements, collectivités chargées des collèges ? Un seuil minimum pourrait ainsi être fixé. Par exemple, mais ce n'est qu'un exemple : « le conseil général doit pourvoir d'un collège public toute commune de plus de 10 000 habitants ou de plus de 400 enfants en âge d'aller au collège ». Aujourd'hui, en cas de refus de pourvoir à une organisation convenable d'offre scolaire publique, l'État peut intervenir « exceptionnellement ». Cela est insuffisant, d'autant que le terme « convenable » est sujet à interprétation. Cette disposition est, dans les faits, inopérante d'où sa proposition. Cette mesure permettra de garantir l'égal accès de l'enfant à l'instruction, principe constitutionnel.