CONVENTIONS DE STAGE POUR LES ÉLÈVES DES LYCÉES MARITIMES
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n° 1143, relative aux conventions de stage pour les élèves des lycées maritimes.
M. Gilles Lurton. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des jeunes en formation dans les lycées maritimes qui doivent trouver des stages à bord des bateaux de pêche.
La plupart des lycées maritimes, dont le tout nouveau lycée Florence-Arthaud de Saint-Malo, proposent des formations aux métiers de la mer. Dans ce cadre les élèves des classes de CAP – certificat d'aptitude professionnelle –doivent effectuer douze semaines de stage hors de l'établissement scolaire, plus particulièrement sur les navires de pêche.
Les responsables des lycées maritimes et les enseignants sont, en conséquence, fréquemment conduits à rechercher auprès des patrons de pêche des embarquements pour les jeunes marins en formation. Ces patrons de pêche sont confrontés de manière récurrente à l'incohérence et à l'illogisme des termes des conventions de stage, inappropriés au métier de pêcheur.
À titre d'exemple, ces conventions prévoient quatorze heures de repos pour les stagiaires entre chaque marée et interdisent de les faire travailler entre vingt et une heures et six heures du matin. Ces rythmes de travail sont, à l'évidence, totalement inadaptés aux horaires de la majorité des bateaux, qu'il s'agisse de petite pêche ou de pêche au large. Les armateurs craignent de se trouver en faute et d'être tenus pour responsables envers les parents de jeunes mineurs ou de l'administration maritime en cas de non-respect des conventions de stage ou en cas d'accident à bord. Ils renoncent donc à embarquer de jeunes marins stagiaires, si bien que les intéressés ne trouvent plus les stages nécessaires pour valider leur formation.
De nombreux jeunes marins ainsi que des patrons pêcheurs m'ont interpellé sur ce problème. Ils sollicitent la révision des termes des conventions. Ils demandent qu'une dérogation globale soit mise en place à l'intention des patrons de pêche afin que ceux-ci puissent plus facilement embarquer des stagiaires.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir dans quelles conditions vous pourriez mettre en place une telle dérogation, afin de permettre aux futurs marins et à leurs employeurs d'accéder à une des clefs essentielles de leur formation et d'assurer ainsi la pérennité des métiers de la mer.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, les élèves des lycées professionnels maritimes peuvent être employés à bord de navires dans le cadre de leur formation, sous réserve de la conclusion d'une convention de stage dont le modèle est fixé par arrêté. Cette convention rappelle les conditions d'accueil prévues par le décret du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
Si le travail à bord d'un navire peut être autorisé à partir de quinze ans, le jeune de moins de dix-huit ans bénéficie de règles protectrices spécifiques, en matière notamment de durée du travail, de travail de nuit ou encore de travaux dangereux. Comme dans d'autres secteurs d'activité, le principe général d'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs à bord des navires s'applique. À titre exceptionnel et afin de tenir compte des caractéristiques particulières du transport maritime ou de la pêche, des dérogations à ce principe peuvent être accordées par l'inspecteur du travail.
Les conditions dans lesquelles une telle dérogation peut être accordée sont actuellement examinées dans le cadre de la refonte du décret du 10 mai 2006 en concertation avec les responsables des lycées d'enseignement maritime, les professionnels du secteur et les autres ministères concernés. Si cette réflexion tient compte de la nécessité de faciliter l'embarquement des jeunes afin qu'ils soient en mesure de valider les brevets maritimes nécessaires à l'exercice de la profession de marin, il n'en reste pas moins qu'il est également essentiel de s'assurer que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité dans l'exercice d'une activité qui, notamment sur les navires de pêche, reste particulièrement accidentogène.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton. Je vous remercie pour cette réponse qui laisse espérer que l'on trouvera une réponse plus appropriée, notamment pour les métiers de la pêche. Quand un marin-pêcheur part à la marée, il le fait souvent à quatre ou cinq heures du matin et dans ces conditions la législation actuellement en vigueur ne lui permet pas d'embarquer de jeunes stagiaires.
J'espère que l'évolution du décret à laquelle vous travaillez permettra de trouver une solution à ces difficultés tout en protégeant, comme il est normal et évident, la santé des mineurs qui embarquent à bord de ces bateaux.