CONCOURS DU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES EMPRUNTS À RISQUE
Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n° 1146, relative au concours du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts à risque.
M. Sylvain Berrios. La loi du 29 décembre 2013 a créé le fonds de soutien pour les emprunts toxiques, qui vise à apporter le soutien de l'État aux communes ayant souscrit des emprunts structurés et exposées à ce titre aux revirements brutaux des marchés monétaires.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés, dont je suis maire, en fait partie, mes prédécesseurs ayant contracté jusqu'à 220 millions d'euros d'emprunts structurés auprès des banques. La municipalité mène depuis 2014 un travail de fond visant à renégocier les emprunts structurés contractés auprès des banques afin de sécuriser sa dette. La loi de validation, dont le vote nous a opposés à la majorité dans cet hémicycle, a renforcé les banques dans le rapport de forces engagé avec les communes. Nous avons néanmoins trouvé avec certaines banques, dans le cadre de relations commerciales apaisées, un accord sécurisant une partie de notre dette.
Paradoxalement, les seules avec lesquelles il est impossible de parvenir à un accord sont celles dont l'État est le principal partenaire, notamment la Société de financement local, la Caisse française de financement local et le Crédit Foncier, qui sont hermétiques à toute négociation, se retranchant derrière l'existence d'un fonds de soutien public. Celui-ci, faute d'être suffisamment abondé, a d'abord été considéré par les communes comme peu attractif.
Néanmoins, le Gouvernement a consenti un effort budgétaire important afin de rehausser les conditions du fonds de soutien. Dès lors, plusieurs municipalités dont Saint-Maur-des-Fossés y ont souscrit. Néanmoins, tandis que nous bouclons l'examen du projet de budget pour 2016, dans lequel les dotations de l'État sont très largement amoindries, nous n'avons toujours aucune réponse au sujet des décisions et des suites données aux dossiers déposés pour pouvoir bénéficier du fonds de soutien, ni même des montants des abondements nécessaires. Aussi aimerions-nous, monsieur le secrétaire d'État, que vous précisiez les conditions d'obtention, les décisions et les dates auxquelles seront abondées les communes dans le cadre de la mobilisation du fonds de soutien.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, la hausse du franc suisse a rendu nécessaire une remise à plat des conditions financières et réglementaires d'intervention du fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 afin d'aider les collectivités et établissements publics locaux ayant contracté des emprunts structurés à risque. Cette remise à plat sera parachevée lorsque votre assemblée aura voté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, l'attribution au fonds de soutien de l, 5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires, réalisant ainsi la promesse du Gouvernement de doubler la capacité d'intervention du fonds de soutien.
Le service chargé de sa gestion a procédé aux premières notifications de propositions d'aide à la mi-septembre 2015. Ces notifications, dont le montant total aura consommé avant la fin de cette année la totalité de l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros initialement disponible, seront étalées sur une durée de six mois au maximum, jusqu'en mars 2016.
Le calendrier de notification reprend pour l'essentiel le calendrier de dépôt en préfecture des demandes d'aides des quelque 676 collectivités et établissements potentiellement bénéficiaires entre novembre 2014 et avril 2015, y compris la commune dont vous êtes maire, monsieur le député. Les bénéficiaires potentiels disposent d'un délai de trois mois pour répondre à la proposition d'aide du fonds de soutien. L'absence de réponse à cette échéance vaut refus des propositions d'aide. Les phases ultérieures comprennent la détermination du montant définitif de l'aide par le service gestionnaire, la signature de conventions entre l'État et les bénéficiaires arrêtant le calendrier de versement et le paiement de la première annuité d'aide, soit un délai additionnel de trois mois au plus. D'ores et déjà, les paiements dus aux collectivités retenues en raison de la dégradation de leur situation financière pour un versement de l'aide en une seule fois sont en cours. Ils s'élèvent à quarante-sept millions d'euros et seront finalisés d'ici le 1er décembre.
Les communes relevant du régime général d'indemnisation du fonds de soutien prévoyant le versement de l'aide de l'État en treize ou quatorze annuités jusqu'à sa fin de vie légale en 2028 recevront pour leur part un premier versement d'aide au plus tard dans le courant du premier trimestre 2016 si la demande d'aide initiale a été déposée avant le 31 décembre 2014, et courant 2016 dans les autres cas, en fonction de la date à laquelle elles auront formulé leur accord sur les propositions d'aide du fonds.
Au total, le service à compétence nationale chargé de la gestion du fonds de soutien sera en mesure de mobiliser 278 millions d'euros de paiements en 2015 et 2016, dont au minimum 200 millions en 2016, ce qui est en ligne avec le doublement promis de sa capacité d'intervention consécutive à la réévaluation du franc suisse.
Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios. Merci de cette réponse très précise, monsieur le secrétaire d'État. La ville de Saint-Maur-des-Fossés est donc bien éligible au fonds de soutien, et nous attendons la réponse de l'État avec impatience. Tout dépend en effet du vote de la loi de finances rectificative pour 2015. Néanmoins, celui-ci ne faisant guère de doute, nous estimons pouvoir compter sur ce fonds de soutien à l'horizon du premier trimestre 2016.