🤔communesM. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à propos de l'avenir des communes associées au sein des communes nouvelles. En effet, la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dont le but est d'apporter de la souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de la commune nouvelle, ne comporte aucune disposition sur le sort de ces communes associées. Or ces communes associées, issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », sont particulièrement nombreuses dans le département de la Haute-Marne et la population y est particulièrement attachée. Cette réalité a pour effet de bloquer le processus de création de communes nouvelles dans de nombreux territoires. Il souhaiterait que le Gouvernement se prononce clairement en faveur d'une analyse qui permet de transformer les communes associées en communes déléguées, par délibération expresse du conseil municipal, afin qu'elles puissent se maintenir dans la future commune nouvelle.