Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lenteurs relatives à la validation de plans d'accompagnement personnalisés (PAP). Mise en place par une circulaire du 22 janvier 2015, ce dispositif est une vraie solution pour des nombreux enfants présentant des difficultés d'apprentissage sévères. Le dossier de demande de PAP, réalisé en association avec les parents, l'école et un médecin, doit ensuite être validé par le médecin de l'éducation nationale qui donne un avis sur la mise en place de ce plan d'accompagnement personnalisé. Or, aujourd'hui, la durée de traitement de ces dossiers par le médecin de l'éducation nationale dans les rectorats est particulièrement long, alors que des enfants sont en grande difficulté et ont besoin rapidement de ces aménagements pédagogiques. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est possible d'appliquer la règle que le Gouvernement a entendu instaurer aux collectivités locales, à savoir que toute absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si la demande de mise en place d'un PAP doit être reformulée chaque année par le biais d'un nouveau dépôt de dossier.

MISE EN ŒUVRE DES PLANS D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉS

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n°  1173, relative à la mise en œuvre des plans d'accompagnement personnalisés.

Mme Laure de La Raudière. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par une circulaire en date du 22 janvier 2015, a été mis en place le plan d'accompagnement personnalisé – PAP –, qui est une solution apportée aux nombreux enfants présentant des difficultés d'apprentissage sévères et, parmi eux, à un certain nombre d'enfants précoces, pour lesquels il n'existait pas de dispositif approprié.

Ce dispositif permet des aménagements dans la scolarité d'un élève, notamment en matière pédagogique, sans faire appel au dispositif spécifique de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Il permet par exemple l'utilisation d'un ordinateur au lieu de l'écriture manuelle pour un enfant présentant des troubles sévères d'apprentissage graphique.

Une première étape est la reconnaissance de ces difficultés par un médecin scolaire. Le dossier de demande de mise en place d'un PAP doit ensuite être validé par le médecin de l'éducation nationale au niveau du rectorat. Or, aujourd'hui, la durée de traitement de ces dossiers par le médecin de l'éducation nationale est particulièrement longue, notamment en raison du nombre important de demandes, et alors même que des enfants sont bien souvent en très grande difficulté et en souffrance, et qu'ils ont besoin rapidement de ces aménagements pédagogiques.

Je souhaiterais donc savoir s'il est possible d'appliquer la règle que le Gouvernement a voulu instaurer aux collectivités locales, selon laquelle toute absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation.

Par ailleurs, les personnes concernées s'interrogent pour savoir si la demande de mise en place d'un PAP doit être reformulée chaque année par le biais d'un nouveau dépôt de dossier. Je souhaiterais que ce point puisse également être simplifié, car les troubles que connaît un enfant changent rarement d'une année sur l'autre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, je tiens d'abord à excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m'a chargée de vous répondre sur ce point relatif à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Mme Laure de La Raudière. Il ne s'agit pas de handicap. Ces enfants ont des difficultés.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Entre autres.

L'une des priorités de notre action est le rétablissement de la justice et de l'égalité au sein de notre école. C'est pourquoi ce Gouvernement a inscrit le principe de l'école inclusive dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette loi a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en créant différentes solutions répondant à leurs besoins particuliers.

Le plan d'accompagnement personnalisé a été conçu en collaboration avec les associations représentatives des parents d'élèves. Il est destiné à des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il permet à ces élèves de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Naturellement, la bonne mise en œuvre de ce dispositif dans les meilleurs délais constitue un objectif essentiel et fait l'objet d'une attention particulière de la part des services académiques.

Néanmoins, l'année scolaire 2015-2016 est la première année de mise en œuvre de ce dispositif. Elle doit ainsi permettre une transition harmonieuse, sans rupture préjudiciable de parcours pour les élèves entre ce qui existait auparavant et la mise en place de ce nouveau dispositif. Certains élèves bénéficient en effet déjà de dispositifs permettant des adaptations et aménagements de nature pédagogique et il convient donc de s'inscrire dans leur continuité. Les élèves présentant des troubles des apprentissages qui bénéficient actuellement d'un projet d'accueil individualisé – PAI – ne peuvent en être privés tant qu'un PAP n'a pas été mis en place.

Je tiens à préciser, puisque vous avez posé la question, qu'il n'est pas nécessaire de formuler chaque année une nouvelle demande de mise en place. Si le médecin de l'éducation nationale a constaté que les troubles des apprentissages étaient installés, il convient simplement de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre et de la réajuster le cas échéant. Il faut noter, en effet, que les troubles « dys » peuvent connaître des variations d'une année sur l'autre, en fonction de l'évolution des apprentissages, de l'âge de l'enfant et de l'accompagnement. De fait, un accompagnement plus efficace peut se traduire par une diminution progressive des troubles.

Je vous informe également qu'une note analysant les premiers éléments recueillis auprès des académies et apportant d'autres précisions utiles à la mise en place rapide des plans d'accompagnement personnalisés est en cours de rédaction et sera bientôt adressée aux recteurs d'académie, afin de faire le point sur la mise en place et de savoir notamment si l'application est trop lente ou comment fonctionne le dispositif.

Je conclurai en vous disant que nous agissons pour que le principe de l'inclusion scolaire, auquel nous sommes très attachés, se traduise concrètement et permette à chaque élève de réussir au sein de l'école de la République.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je précise – et je tiens à ce que le Gouvernement écoute cette remarque – que le dossier est validé par deux médecins : un médecin scolaire et un médecin de l'éducation nationale. Alors que le Gouvernement prône le choc de simplification, ce que je propose est très simple : il s'agit de donner plus de responsabilités aux médecins scolaires et aux directeurs d'établissements pour que les adaptations puissent être mises en place directement sur le terrain, sachant que le rectorat aura toujours la possibilité d'effectuer des contrôles s'il le souhaite.

Étant donné qu'une évaluation est menée en ce sens, je souhaiterais donc que le Gouvernement puisse appliquer à cette procédure le choc de simplification.