🤔vente1 déc. 2015 •
Anne Grommerch •
armescontrôlespolitiques communautaires Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation française relative à la vente d'armes et de munitions qui ne permet pas à un détenteur d'une arme de poing de détenir plus de 1 000 munitions. Cette interdiction peut malheureusement être facilement contournée, notamment pour les citoyens frontaliers de Moselle qui se rendent au Luxembourg. Le client français peut alors se procurer des munitions en nombre, sans autorisation des douanes françaises, et sans que le pays consommateur n'ait donné son accord préalable au transfert d'armes et de munitions. Les acheteurs français peuvent alors acheter des munitions sans comptabilisation du stock en leur possession, sans présenter de permis et ils peuvent également se procurer de la poudre par correspondance. Ce non-respect de la législation en vigueur pose un souci majeur de sécurité, d'autant plus dans le contexte actuel. Elle souhaite savoir ce que le ministre envisage de faire pour assurer le respect de la législation européenne par nos voisins et ainsi garantir la sécurité de nos concitoyens.