🤔politique à l'égard des femmesMme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grande difficulté opérationnelle à traiter et résoudre, pour les acteurs publics qui y sont confrontés, la présence et le développement du phénomène prostitutionnel sur certains territoires. La ville de Magnanville, dans les Yvelines, est directement confrontée à cette situation depuis 2013. Malgré l'action déterminée et coordonnée des acteurs publics impliqués - commune, police nationale... - ainsi que des premiers résultats, la situation n'est toujours pas résolue et le phénomène perdure. Alors que les attentes de la population sont fortes, cet état de fait nourrit un sentiment d'impuissance de l'action publique préjudiciable à la crédibilité de nos institutions. Le cadre juridique actuel ne permet pas une action publique pleine et entière puisque les outils de dissuasion et de sanction restent partiels : les clients ne sont ainsi pas susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales. Cette fragilité du cadre juridique actuel devrait être corrigée à l'occasion de la future loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle doit permettre de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des êtres humains, et de protéger et d'accompagner la sortie de la prostitution pour les victimes de cet esclavage moderne tout en responsabilisant le client. Il est essentiel que ce texte puisse être adopté rapidement. Aussi elle souhaite lui demander les éléments d'information à sa disposition quant au calendrier pour l'examen et l'adoption de la proposition de loi. Elle souhaite également avoir connaissance des mesures prévues pour l'accompagnement de la mise en place opérationnelle, sur le terrain, des dispositions de la future loi et des nouveaux outils qu'elle permettra de mettre en œuvre.