🤔gestionM. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'instruction technique du 3 juin 2015 qui demande aux préfets de cartographier les cours d'eau au titre de la police de l'eau. Il semble en effet que les critères retenus pour déterminer ces cours d'eau soient variables d'un département à l'autre, que les documents sur lesquels se basent les DDT manqueraient de fiabilité et que ces cartographies se font sans concertation préalable. Il en résulte, si l'on s'en réfère à son département de la Mayenne, que les propriétaires constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d'eau. Or les enjeux de cette cartographie sont très importants pour les riverains, les règles d'entretien étant très différentes selon qu'il s'agit d'un fossé ou d'un vrai cours d'eau. Il vient donc lui demander un moratoire afin d'arrêter provisoirement ces cartographies en cours pour établir avec justesse les règles de classement, rectifier les erreurs déjà commises et poursuivre ces travaux en concertation avec les propriétaires et avec les forestiers directement impactés.