M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il rappelle à la ministre que, à ce jour les habitants des îles de Wallis-et-Futuna paient l'électricité six fois plus cher que leurs compatriotes de métropole. Toutes les études prouvent, et notamment le rapport de la Commission de régulation de l'énergie que son coût est excessif et qu'il constitue un handicap majeur au développement du territoire. Malgré la politique d'aide menée par le territoire, les familles sont les premières touchées, ce poste budgétaire tenant une place très importante dans le budget des ménages. Le Gouvernement dans la loi citée, en son article 214 et le député l'en remercie, a prévu un rapprochement des tarifs en faisant bénéficier les îles de Wallis-et-Futuna de la péréquation sur le prix de l'électricité. Il lui indique que l'attente de la population est immense. Il souhaite que lui soit indiqué l'état d'avancement du dossier de la préparation et spécialement, si les ordonnances prévues par la loi sont prêtes et si le travail en concertation avec la CRE permettra de faire intégrer Wallis-et-Futuna à la réforme programmée pour l'été 2016. Il lui demande que le travail nécessaire avec la Ccima, pour s'assurer que les entreprises répercuteront bien cette baisse des prix, puisse commencer tout comme celui avec l'Assemblée territoriale qui doit reconsidérer une part importante de sa politique économique et sociale. Il indique à la ministre que cette mesure de péréquation, particulièrement attendue, est une véritable révolution qui nécessite un important travail de très nombreux acteurs nationaux et locaux. Le Gouvernement a levé de grands espoirs et il est nécessaire que les habitants de Wallis-et-Futuna voient dans les tous prochains mois les effets de cette excellente mesure sur leur facture. Il remercie donc le Gouvernement pour cette excellente mesure mais s'inquiète d'un éventuel retard de son application.

PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ À WALLIS-ET-FUTUNA

M. le président. La parole est à M. Napole Polutélé, pour exposer sa question, n°  1247, relative au prix de l'électricité à Wallis-et-Futuna.

M. Napole Polutélé. Les habitants de Wallis-et-Futuna souffrent de la cherté de la vie, en particulier du coût exorbitant de l'électricité qu'ils paient six fois le prix métropolitain, ce qui est terrible pour les familles et les entreprises. Je remercie donc à nouveau le Gouvernement d'avoir prévu l'alignement de nos tarifs sur ceux de la métropole dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette mesure est vitale. Les familles comme les entreprises l'attendent avec impatience. J'aimerais connaître l'état d'avancement des textes d'application mais aussi des indispensables travaux.

L'article 212 de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le Gouvernement présente un rapport sur ce sujet avant le 31 décembre 2015. Qu'est-il devenu ? L'article 214 de cette même loi habilite le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires au sujet de Wallis-et-Futuna sous neuf mois. Il nous reste un peu plus de trois mois. Quand ces ordonnances seront-elles prêtes ? Quand pouvons-nous espérer voir les effets de cette loi sur les factures d'électricité de chacun ? Quelles sont les mesures d'accompagnement prévues ? Les travaux prévus avec Électricité de Wallis-et-Futuna, EWF, ont-ils commencé ?

Il s'agit d'une réforme importante pour le fournisseur qui devra mener un travail en profondeur avec la Commission de régulation de l'énergie. Cette excellente mesure fait entrer Wallis-et-Futuna dans le droit commun et de nombreuses habitudes prises par les autorités territoriales, le fournisseur, les entreprises et les particuliers devront être revues. Où en sont les travaux préparatoires des services du ministère ? Où en sont les travaux spécifiques de la Commission de régulation de l'énergie ? Disposons-nous de simulations sur l'effet de la mesure ?

M. le président. Si vous voulez obtenir une réponse, il faut conclure, cher collègue.

M. Napole Polutélé. Je termine, monsieur le président. Surtout, disposons-nous d'un calendrier permettant à tous de suivre la mise en place progressive de la péréquation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le député. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre. L'article 214 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'alignement des tarifs réglementés de vente d'électricité sur ceux de la métropole dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Par ailleurs, ce même article prévoit que le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance avant le 17 mai 2016 toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher d'ici le 1er janvier 2020 la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole.

À terme, les prix de l'électricité seront divisés par près de cinq. Cette baisse rendra du pouvoir d'achat à la population de Wallis-et-Futuna. Bien évidemment, il faudra veiller à éviter que la baisse des prix de l'électricité n'entraîne une augmentation de la consommation qui annihilerait les effets de la baisse des prix pour les consommateurs et mettrait sous pression le système électrique de Wallis-et-Futuna. Il est absolument indispensable de mettre en place un programme ambitieux de maîtrise de la demande. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie finalisent actuellement le projet d'ordonnance qui fera l'objet d'une consultation interministérielle. Il vous sera communiqué dans les toutes prochaines semaines afin que tous les acteurs puissent se préparer à l'échéance.

Dans la perspective de la compensation des charges de service public à Wallis-et-Futuna, la fiscalité sur la consommation d'électricité qui finance les charges de service public de l'électricité – et notamment la péréquation tarifaire – devra être appliquée à Wallis-et-Futuna, comme c'est le cas dans les autres collectivités d'outre-mer qui bénéficient d'une telle compensation. La loi de finances rectificative pour 2015 réforme la contribution au service public de l'électricité – CSPE. Elle prévoit sa disparition et son intégration dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité qui reprend le nom de CSPE dont l'assiette et le niveau sont refondus, ainsi que la budgétisation des charges de service public de l'électricité, notamment les charges de la péréquation tarifaire. La nouvelle CSPE est fixée à 22,50 euros le mégawattheure à compter du 1er janvier 2016. C'est sous cette nouvelle forme que la CSPE sera directement appliquée à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement fera tout son possible pour qu'une première baisse des prix de l'électricité se produise dans les prochains mois. Les services du ministère sont pleinement mobilisés.