🤔services bancairesM. Philippe Gomes alerte Mme la ministre des outre-mer sur le contrôle des tarifications des frais bancaires dans les collectivités d'outre-mer et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie. Les frais bancaires au sein des collectivités françaises du Pacifique et notamment en Nouvelle-Calédonie, continuent en effet d'être au cœur des sujets de préoccupation de nos concitoyens ultramarins. Alors que la conjoncture économique reste atone, les banques calédoniennes vont réaliser en 2015 leur deuxième meilleur exercice historique. C'est le caractère exorbitant des frais que ces banques facturent aux Calédoniens qui rend cette situation possible. Le rapport publié en octobre 2015 par l'Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique fait apparaître qu'en Nouvelle-Calédonie, la situation reste inacceptable : les frais de tenue de compte sont en moyenne le double de ce qui est constaté en métropole, la mise en place d'un prélèvement automatique est facturée en moyenne 11 fois plus cher qu'en métropole et il en est de même en ce qui concerne les frais mensuels d'un service permettant de gérer un compte par internet. C'est pourquoi, conformément à l'article 16 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, un nouveau round de négociations s'ouvre entre le haut-commissaire et les établissements bancaires pour fixer par arrêté les tarifs bancaires maximaux et le déroulé des négociations s'avèrera crucial pour les calédoniens. Cette négociation imposée poursuit l'objectif de tendre progressivement vers un alignement des tarifs pratiqués localement avec ceux constatés en métropole. Malheureusement le Gouvernement de la République a reformulé cet objectif en demandant qu'en 2017, les écarts moyens de tarifs entre chaque collectivité du Pacifique et la France métropolitaine soient réduits de moitié par rapport à 2013. C'est un objectif peu ambitieux lorsqu'on constate que les frais seraient simplement réduits du triple au double. Il est nécessaire de rappeler que l'accord signé l'an dernier par le haut-commissaire et les banques, le 15 décembre 2014, ne portait que sur 4 tarifs seulement, alors que le code monétaire et financier en retient 16. De plus certaines banques se sont livrées à quelques dérives, pour reprendre d'une main ce qu'elles avaient rendu de l'autre avec l'accord du 15 décembre 2014. Les exemples sont nombreux (multiplication par deux des frais bancaires, doublement des frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, il peut encore être cité la progression de 51 % des frais de clôture de carte). Dans ce contexte, le haut-commissaire a été interpellé, afin que les nouvelles négociations annuelles aillent dans le sens de la protection du consommateur calédonien et non dans celui des intérêts des établissements bancaires. Il est impératif que des dispositions soient prises sur les 16 tarifs de base qui dépassent la moyenne métropolitaine, afin que l'écart de prix soit réduit, dès 2016, d'au moins 35 %, afin que l'on puisse atteindre en 2017 les 50 % annoncés. Les banques doivent s'engager à n'augmenter aucun autre tarif ni à en créer de nouveaux et reviennent sur les hausses et créations de tarifs intervenues récemment dans le dos de l'État et des calédoniens. Le 18 décembre 2015, lors du conseil d'administration de l'institut d'émission d'outre-mer, l'attention des administrateurs et notamment des représentants de l'État a été attirée sur l'obligation d'une grande vigilance sur cette question. Enfin, si les négociations ne devaient pas aboutir ou se conclure sur un accord a minima, il appartiendra au haut-commissaire de fixer d'autorité les tarifs, comme l'amendement à la loi l'autorise à le faire. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que l'État pèse de tout son poids afin de protéger réellement les citoyens calédoniens.