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🧭Gouvernement Ayrault 2






































🤔cures
19 févr. 2013
Gérard Charasse
santécession à une collectivité localedomaine thermal de Vichyprix
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal qui appartient à l'État. Le chiffre sur la base duquel s'engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy, 25 millions d'euros, porte l'enveloppe globale de l'opération pour les collectivités à environ 40 millions d'euros puisque l'État a indiqué qu'il n'était plus possible d'imputer la rénovation du domaine, et singulièrement celle du Parc de sources, au montant de la cession. Cette somme rend, en l'état, la transaction impossible. Il lui demande, d'une part, de confirmer la volonté du Gouvernement de céder le domaine thermal à une collectivité publique, d'autre part, si le Gouvernement, eu égard aux circonstances, accepterait de s'engager dans un mécanisme de cession adossé à la redevance servie au propriétaire jusqu'à expiration de la concession, soit en 2030.
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