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🧭Gouvernement Ayrault 2






































🤔catastrophes naturelles
19 févr. 2013
Olivier Falorni
sécurité publiqueindemnisationstempête de février 2010terrains constructibles
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des propriétaires ayant acquis, avant le sinistre provoqué par le passage de la tempête Xynthia, des terrains constructibles situés sur des sites à présent classés zone de solidarité. Contrairement aux propriétaires d'habitations, aucune indemnisation n'a été envisagée en contrepartie de l'abandon de leur projet de construction, de l'abandon de leur propriété, et encore de la perte totale de la valeur foncière de leur bien. La mission d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia a préconisé un rachat de ces terrains nus par l'État. À cette question déjà posée, le ministère évoque les conditions de mise en oeuvre du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour refuser toute indemnisation. Devant cette criante injustice, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées, autres que le fonds Barnier, pour permettre une indemnisation justement proportionnelle à celle consentie aux propriétaires d'habitations.
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