🤔communautés de communesM. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la création de communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements. Dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales, en vue de ce regroupement. Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, il avait déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci. Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée après un avis défavorable du gouvernement de l'époque. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. La création de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués, n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental. L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet en effet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et à chaque maire délégué de rendre compte, pour les missions qui lui sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi de décentralisation.