🤔déchets ménagersM. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 70-V de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoyant l'obligation aux services publics de gestion des déchets de développer le tri à la source des déchets organiques en mettant à disposition des citoyens une solution permettant de ne pas jeter les bio-déchets dans les ordures ménagères résiduelles. En 2011, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo a engagé la rénovation complète de son usine de traitement des ordures ménagères par compostage industriel. En amont, un tri à la source des déchets a été organisé au domicile des habitants ou à des points d'apport volontaire dans les quartiers. Plus de 18 millions d'euros ont été investis. L'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte va obliger Saint-Malo agglomération, ainsi que toutes les collectivités dans son cas, à créer une troisième collecte très coûteuse, alors qu'elles disposent d'une usine neuve qui respecte les objectifs de la loi. Saint-Malo agglomération a sollicité auprès de la DREAL une dérogation (circulaire du 10 janvier 2012 relative à l'obligation de tri à la source des bios déchets par les gros producteurs) mais elle a été refusée au motif que la loi ne prévoit pas de dérogation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position ainsi que les solutions qu'elle envisage de développer pour ces collectivités innovantes et qui ont anticipé la loi en matière de gestion des déchets.