RÉMUNÉRATION DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n° 1637, relative à la rémunération des infirmiers anesthésistes.
M. Henri Jibrayel. Madame la ministre de la fonction publique, je souhaite vous interpeller sur la situation statutaire et indiciaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État, les IADE.
En 2012, leur formation a été intégrée dans le protocole LMD au niveau master 2. Le niveau sommital des grilles master 2 de la fonction publique atteint l'indice 783 quand celle des IADE plafonne à l'indice 642.
À la demande du ministère de la santé, afin de justifier le niveau d'autonomie correspondant au master 2, le champ d'exercice des IADE a été clarifié, en collaboration avec le corps médical, aboutissant à une réécriture du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Le nouveau texte sera très prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État. Cette clarification permet d'inscrire la réalité de l'autonomie médicalement supervisée des IADE dans le code de la santé publique. Aucune autre profession paramédicale n'a actuellement ce degré d'autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients.
Le 12 janvier, le ministère de la fonction publique leur a proposé une nouvelle bonification indiciaire de dix points et une augmentation de leur prime IADE de 30 euros, soit une revalorisation de 70 euros. Toutefois, l'écart avec les grilles master 2 est encore de plus de 600 euros, et nous le regrettons. Ainsi, je vous demande, madame la ministre, de préciser ce que souhaite faire le Gouvernement pour mettre fin à cette iniquité et répondre aux revendications d'une profession essentielle à notre système de santé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, soyez assuré que mon ministère, celui de la santé et le Gouvernement dans son ensemble portent une attention toute particulière à la situation des IADE de la fonction publique hospitalière, tant pour ce qui est de leurs conditions de travail que de leur cadre statutaire.
À la suite de l'important travail d'actualisation du décret d'acte des infirmiers anesthésistes, réalisé par le ministère des affaires sociales et de la santé en lien avec les professionnels concernés, une concertation a été engagée dès la mi-septembre 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en vue d'apporter des réponses, notamment statutaires, aux revendications des IADE.
Nous veillons toutefois – c'est en particulier mon rôle – à ce que les perspectives d'avancée, en matière de rémunération des IADE, s'inscrivent bien dans une cohérence d'ensemble entre les trois versants de la fonction publique, et tiennent compte de deux données.
D'abord, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations – dit PPCR –, propose de nouvelles grilles de rémunération à tous les fonctionnaires, dont les IADE. La mise en application du protocole sera échelonnée entre 2016 et 2020, et les négociations continuent sur ces questions. Ensuite, le transfert des primes en points d'indice permet d'améliorer les retraites des agents.
En outre, il faut assurer un équilibre interne dans la fonction publique hospitalière : la grille des rémunérations des IADE n'est pas sans proximité avec celles des autres infirmiers ou des cadres de la fonction publique hospitalière.
Bien que nos marges de manœuvre soient étroites, il existe des perspectives d'amélioration. Vous les avez citées : la revalorisation prévue dans le cadre du protocole PPCR, l'augmentation des primes spéciales et une nouvelle bonification indiciaire. Je n'ai pas exactement les mêmes chiffres que vous, mais la négociation n'est pas terminée – j'aurais préféré qu'elle le soit ! – et les avancées proposées par le Gouvernement n'ont pas encore été approuvées par les organisations syndicales. Le travail continue, et je souhaite que les discussions, que j'espère concluantes, permettent de le mener à bien. Si nous arrivons rapidement à un accord, le texte pourra passer devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 16 mars 2017, et être publié au plus vite. Je m'engage à clore ce dossier avant notre départ.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Jibrayel.
M. Henri Jibrayel. Madame la ministre, je vous remercie. J'ose espérer que le 17 mars vous nous annoncerez la disparition de cette iniquité, qui permettra aux infirmiers anesthésistes de retrouver un statut normal, correspondant au niveau master 2, soit bac + 5.