🤔protectionM. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessaire clarification du volet de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) relatif à la gestion du trait de côte en limitant la mission du 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer. Cette demande est d'autant plus légitime que cet item n'a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l'évaluation financière de la loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM) n'intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer (naturels ou artificiels) est laissée à l'appréciation du gestionnaire «GEMAPIEN », qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l'efficacité locale.